Les domaines d’intervention du Cabinet EASY LOI sont :
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enregistrement de marques, dessins, modèles et brevets ;
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opposition, action en nullité et en contrefaçon ;
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recherches d’antériorité et de disponibilité de marques, modèles et brevets ;
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inscription de transfert et changement d’adresse ;
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création et domiciliation de l’entreprise ;
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fiscalité de l’entreprise.
La marque est un “signe” servant à distinguer précisément les produits ou services de ceux des concurrents. Peuvent être protégés un nom, un dessin, un logo, un mot, un slogan ou un son.
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L’apparence des produits relève d’une protection par les “dessins et modèles” lorsque l’apparence est nouvelle et a un caractère propre.
En France cette protection peut être accompagnée par la protection du droit d’auteur.
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Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné.
Création et domiciliation d’entreprise.
Rédaction de statuts, formalités de création et immatriculation de sociétés françaises, domiciliation, assistance dans le choix fiscal de l’entreprise et du gérant.
Fiscalité de l’entreprise.
Audit de droits de Propriété Intellectuelle, notamment dans le cadre de “due diligence” et assistance de nos clients pour évaluer leurs portefeuilles, en collaboration avec des cabinets d’experts comptables.
Un service au sein du Cabinet gère les inscriptions de transferts de droits tant en France qu’à l’étranger.
